Par un arrêt du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions d’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué. Dans le cadre de la rénovation d’un lycée, le département de Paris agissait en tant que mandataire de la région Ile-de-France, maître d’ouvrage de l’opération. Suite à des fautes commises dans l’exécution du marché, la société titulaire d’un marché de travaux a cherché à engager la responsabilité quasi-délictuelle du mandataire de maîtrise d’ouvrage. La CAA de Paris avait alors relevé que seule la responsabilité contractuelle du mandataire de maître d’ouvrage pouvait être recherchée, dans la mesure où les parties étaient liées par le marché de travaux. Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement en jugeant que « la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage […] ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel« . En effet, seul le maître d’ouvrage peut être regardé comme partie au contrat, même si c’est le mandataire de maîtrise d’ouvrage qui est le signataire du marché. Dans ce cas, le mandataire est simplement regardé comme agissant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage. Seul le maître d’ouvrage est donc susceptible de voir sa responsabilité contractuelle engagée. Celui-ci peut toutefois appeler en garantie le maître d’ouvrage délégué sur le fondement du contrat de mandat. Enfin, la responsabilité quasi-délictuelle du mandataire de maîtrise d’ouvrage ne peut être recherchée que dans le cas où « les fautes alléguées auraient été commises en dehors du champ du contrat de mandat« .
27.10.2016
Publié dans Exécution, Marchés publics