Actualité des DSP : précisions sur les modalités de passation

Le 6 mai, le conseil d’Etat a jugé que constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le fait pour une personne publique d’avoir annoncé dans le règlement de la consultation que les offres seraient sélectionnées selon neuf critères hiérarchisés mais que, en cours de procédure, elle ait décidé d’attribuer la même valeur à ces critères (CE, 6 mai 2015, Société Keolis, n°387544). Cet arrêt applique le principe de transparence des procédures en rappelant que la hiérarchisation des critères peut substituer l’habituelle pondération si elle est prévue aux documents de la consultation et que la personne publique ne peut, en cours de procédure, décider d’abandonner cette hiérarchisation pour une pondération.