Dans un arrêt du 24 novembre 2010 « Association Lehugeur-Lelièvre » (req. n°2010-022271), le Conseil d’Etat est venu préciser dans quelles conditions l’emphytéote peut être exonéré de la taxe foncière.
Il faut que la collectivité propriétaire ne tire aucun revenu de l’immeuble affecté à l’opération, c’est-à-dire que le bail ne doit prévoir aucune redevance, pas même à l’euro symbolique.
Dans ce cas, l’emphytéote pourra être exonéré de la taxe foncière sur le fondement des articles 1382 et 1394 du Code général des impôts.