Depuis le 1er janvier 2014, les redevances perçues par les collectivités publiques délégantes sont assujetties à TVA lorsque ces redevances peuvent être considérées comme une rémunération de la mise à disposition des investissements. Cet assujettissement résulte d’une réforme de la TVA immobilière qui a conduit à l’évolution de la doctrine fiscale en la matière, sous l’impulsion d’une instruction de la direction générale des finances publiques.
Jusqu’alors, les collectivités publiques pouvaient récupérer cette TVA par le biais d’une procédure de transfert du droit à déduction prévu à l’article 210 de l’annexe II du Code général des impôts. Le délégataire récupérait ainsi la TVA supportée par la personne publique à travers son droit à déduction, et la doctrine fiscale autorisait que le délégataire reverse la TVA au délégant.
Cependant, cette procédure est menacée car elle n’est pas prévue par la directive TVA. Et, le juge européen considère que cette directive est d’application directe et exclusive (CJCE, 6 octobre 2005, affaire n°243/03, Commission C/ République Française).
Il est donc à craindre que l’administration fiscale modifie sa doctrine à l’horizon du 1er janvier 2016 afin d’éviter à l’Etat de s’exposer à une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne.