Les conventions d’entente intercommunale ne sont pas des DSP

Dans un arrêt du 3 février 2012 « Commune de Veyrier-du-Lac » (n°353737), le Conseil d’Etat juge que les conventions d’entente intercommunale qui permettent à une personne publique de gérer pour une autre la construction d’installation d’utilité publique en application de l’article L. 2521-1 du CGCT, peuvent être conclues en dehors de tout cadre concurrentiel sous réserve qu’elles n’aient pas de but lucratif. Selon la Haute juridiction, cet ancien dispositif contractuel intercommunal relève d’un régime sui generis ne pouvant s’apparenter à une délégation de service public à la condition qu’aucun des contractants ne tire avantage financier de la conclusion d’une telle convention. Leur exclusion du champ de la commande publique étant désormais précisée, les conventions d’entente intercommunale vont sans doute devenir un peu plus prisées.