04.02.2016 Publié dans Contrats de concession

L’Ordonnance et le décret « concession » sont publiés

L’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a été publiée au JO le 30 janvier 2016. Elle transpose en droit interne la Directive n°2014/23/UE relative à l’attribution de contrats de concession. Ce texte unifie les régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public. Le décret d’application de cette ordonnance, décret n°2016-86 du 1er février 2016, a été publié le 2 février au JO. Il fixe les règles de passation et d’exécution des contrats de concession. L’Ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 entreront en vigueur le 1er avril 2016. En d’autres termes, les DSP lancées (envoi de l’AAPC à la publication) avant cette date restent soumises à la loi Sapin.