Dans un arrêt du 10/02/2014, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le maître d’œuvre peut être rémunéré pour les prestations supplémentaires qui lui sont demandées par le maître d’ouvrage au cours de l’exécution du contrat de maîtrise d’œuvre.
Réservant les cas où elles sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ou qu’elles relèvent de la notion de sujétions imprévues, le Conseil rappelle que les prestations supplémentaires ne peuvent être rémunérées que si elles résultent d’une décision de la maîtrise d’ouvrage.
Ayant constaté l’existence d’une telle décision, la Cour administrative d’appel rejetait pourtant l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre au motif que le maître d’ouvrage n’avait pas exprimé par un avenant ou une décision contractuelle son accord sur le montant de la nouvelle rémunération,
Le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la Cour en affirmant que le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage.