Conformément au Plan d’investissement pour le logement, le CCAG applicables aux marchés publics de travaux a été modifié par arrêté du 3 mars 2014. Selon la DAJ, la nouvelle rédaction des articles 13.3 et 13.4 du CCAG va permettre une réduction du délai de production du décompte général et définitif (DGD) dont la date de notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai règlementaire de paiement des entreprises. Ont ainsi été réduits à 30 jours chacun des délais encadrant la phase d’échange entre titulaire du marché, maître d’œuvre et pouvoir adjudicateur, permettant de parvenir au DGD. En cas de désaccords partiel, le pouvoir adjudicateur procède au paiement des sommes admises sans attendre le résultat de la procédure de l’article 50 du CCAG. Surtout, le DGD est désormais susceptible d’être établit tacitement. Si le pouvoir adjudicateur ne respecte pas les délais relatifs à l’établissement du DGD, l’entreprise peut lui notifier un projet de décompte général qui devient définitif dans un délai de 10 jours en cas d’inaction. Face à ce mécanisme d’établissement tacite, on peut néanmoins craindre des refus systématiques du DGD, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de réduction des délais de paiement. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril prochain.
07.03.2014
Publié dans Exécution, Marchés publics