31.08.2014 Publié dans Marchés publics, Passation

Précisions sur la procédure de passation des marchés globaux

Le 12 août 2014, le Ministère de l’Economie est venu apporter des précisions quant à la passation des marchés de réalisation et d’exploitation ou de maintenance (REM) et des marchés de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance (CREM). Ces marchés globaux, qui dérogent à l’obligation d’allotir, ont été institués par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 et sont visés à l’article 73 du CMP. Ils ont pour but de confier à un seul et même opérateur l’atteinte d’un objectif de performance chiffré sur lequel il s’est engagé (niveau d’activité, qualité de service, efficacité énergétique, incidence écologique, etc.). Pour déterminer la procédure applicable, il faut classiquement définir l’objet du marché et son montant et vérifier si le service qu’il fournit est prioritaire ou non. En fonction de ces éléments, la procédure sera adaptée ou formalisée. Une exception cependant concernant les CREM qui comportent des travaux relevant de la loi MOP du 12 juillet 1985 et qui doivent donc être passés selon les règles de passation des marchés de conception-réalisation des I et II de l’article 69 du CMP.

Réponse ministérielle du 12/08/14