SPL et contrôle analogue

L’exception in house permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché à une entité sans mise en concurrence préalable à la condition qu’il exerce sur cette entité un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. Le caractère analogue du contrôle suppose la détention du capital à 100% et l’absence d’autonomie. Si le capital des SPL est nécessairement détenu à 100% par les collectivités actionnaires (article L.1531-1 du CGCT), il appartient à ces collectivités de définir les conditions de l’absence d’autonomie. La fédération des EPL vient de publier un guide destiné à présenter des solutions pour rendre ce contrôle effectif. En pratique, le contrôle, qui porte sur les orientations stratégiques, la vie sociale et l’activité opérationnelle de la SPL, doit être prévu dans les statuts et dans le règlement intérieur. En outre, la gouvernance de la SPL doit permettre aux collectivités d’influencer les décisions les plus importantes.