De la future Directive marchés publics (II)

Venant consacrer une pratique préexistante en Droit français, le projet de Directive prévoit la possibilité d’exclure les candidats défaillants sur de précédents marchés. Les acheteurs publics pourront également limiter la sous-traitance à certaines prestations du marché. S’agissant des critères d’attribution, le projet de Directive renforce le critère du moins-disant et prévoit également de nouveaux critères tels que le processus de production ou d’achat. La Directive propose de déterminer des critères de détection des offres potentiellement anormalement basses et un encadrement plus strict des avenants. Le projet évoque également la possibilité de voir disparaître les catégories de services non prioritaires soumis à la procédure allégée de l’article 30 du CMP. La proposition viserait à conserver cette procédure uniquement pour les services sociaux et sanitaires, les services administratifs, éducatifs et culturels, ainsi que pour les soins de santé et prestations sociales.