BEZIERS I ou la régularisation d’un contrat de DSP

Dans un arrêt « Communauté d’Agglo CHARTES Métropole » du 4 juillet 2012 (n°352417), le Conseil d’Etat admet qu’un contrat de DSP en matière d’assainissement, signé à la suite d’une délibération adoptée sur la base d’un rapport d’information insuffisant, est régularisable. Depuis l’arrêt « Commune de Divonne-les-Bains » du 8 juin 2011 (n°327515), on sait qu’un vice de forme ou de procédure propre à l’acte détachable et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique donne son consentement peut être rétroactivement régularisé. En l’espèce, le rapport d’information des élus a été jugé insuffisant car il mentionnait une indemnisation du délégataire à l’issue du contrat rapportée au coût par m³/habitant alors, qu’au total, cette indemnisation représentait près de 17 millions d’euros. Le juge conçoit donc très largement la notion de vice de procédure et offre une véritable « session de rattrapage » à la personne publique délégante.