Contestation du décompte général : attention au mémoire en réclamation

Dans un arrêt « Société Barbot-CM » du 1^er août 2012 (n°352525), le Conseil d’Etat précise le régime de la contestation du décompte général prévu par l’article 13.44 du CCAG Travaux de 1976. Ainsi, « il incombe à l’entreprise de reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement définitif« . A défaut, « le décompte général doit être réputé accepté par elle et devient définitif, nonobstant l’existence d’un litige pendant devant le juge administratif« . Solution piégeuse pour l’entreprise, celle-ci ne doit pas prendre pour acquises les contestations formulées avant la notification du décompte général.