Retard de paiement dans les contrats publics : des évolutions à prévoir

Un projet de loi est sur le point de transposer la directive 2011/7/UE portant sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le Code des marchés publics étant en grande partie compatible avec la directive (article 98 CMP), il ne reste qu’à instaurer une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (40 euros au moins) et à modifier le taux d’intérêt pour retard de paiement. En outre, le projet étend le régime applicable aux marchés passés sous le régime de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, aux contrats de partenariat, aux délégations de service public et aux concessions de travaux. A noter que cette réforme a déjà été transposée aux marchés privés par la loi « Warsmann » du 22 mars 2012.