La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’économie vient de mettre en ligne une nouvelle fiche sur les marchés de conception-réalisation passés en application du Code des marchés publics. Ce contrat est dérogatoire à la loi MOP du 12 juillet 1985 dans la mesure où il associe les concepteurs (maîtres d’œuvre) aux constructeurs (entreprises de travaux). La fiche synthétise la procédure de passation pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. On peut toutefois regretter qu’elle n’évoque pas les modalités de passation de ce contrat pour les acheteurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et ses décrets d’application.
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