Contrat de partenariat : la complexité du projet examinée par le juge

Dans un arrêt du 26 juillet 2012, la CAA de Bordeaux précise la notion de complexité justifiant le recours au contrat de partenariat. La personne publique doit prouver qu’elle ne peut « définir, seule et à l’avance, les moyens techniques répondant à ses besoins ou établir le montage financier ou juridique du projet » et que « les formules contractuelles classiques » ne suffisent pas. Pour cela, elle ne doit pas se limiter à invoquer « des difficultés inhérentes à tout projet« . Après avoir apprécié les faits de l’espèce, la Cour ne relève aucun problème particulièrement complexe malgré, certes, l’ampleur de certains travaux. Enfin, ni le rapport d’évaluation préalable, ni l’avis favorable de la MAPPP ne suffissent à démontrer la complexité revendiquée et la possibilité de conserver une partie de la conception de l’ouvrage (article L.1414-13 du CGCT) ne dispense nullement d’argumenter sur ce point. La collectivité ne pouvait donc avoir recours à ce contrat dérogatoire à la commande publique.