Le critère de « l’impact environnemental » doit être précisé

Au titre de l’article 53 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut attribuer le marché en se fondant notamment sur « les performances en matière de protection de l’environnement« . Dans un arrêt « Société Derichebourg polyurbaine » du 15/02/2013 (n°363921), le Conseil d’Etat précise pour la première fois les modalités de mise en œuvre de ce critère environnemental utilisé par les acheteurs publics encore avec parcimonie. Dans le cadre d’un marché de collecte des déchets ménagers, la Haute juridiction a estimé que le critère de « l’impact environnemental » ne pouvait se limiter en l’exigence par le pouvoir adjudicateur de la production d’un bilan carbone sans en préciser le contenu, ni en définir les modalités d’appréciation. A défaut, le Conseil d’Etat a considéré que des incertitudes et des contradictions affectaient la sélection des offres au titre de ce critère.