L’exclusion de certains contrats de mobilier urbain du champ de la commande publique

Dans un arrêt du 15 mai 2013 (n°364593), le Conseil d’Etat vient de faire échapper une partie des contrats de mobilier urbain au champ d’application du droit de la commande publique en s’appuyant sur le critère de prestation répondant au besoin du pouvoir adjudicateur. En effet, il considère qu’un marché de mobilier urbain qui prévoit l’affectation à des tarifs préférentiels des mobiliers à la programmation culturelle n’est pas conclu pour les besoins du pouvoir adjudicateur et, par suite, n’est pas un marché public. Suivant l’argumentation de son rapporteur public, Monsieur Dacosta, le Conseil d’Etat a relevé que si la promotion des activités culturelles sur le territoire du pouvoir adjudicateur répond à un intérêt général, elle ne concerne pas des activités menées par les services municipaux ni exercées pour leur compte. Le contrat qui ne prévoyait pas d’obligation de service public est une simple convention d’occupation du domaine public qui n’avait pas à être mise en concurrence.