SPL et compétences de ses actionnaires

Par un jugement du 11 avril 2013, le Tribunal administratif de RENNES a rappelé, qu’aux termes de l’article L 1531-1 du CGCT, une société publique locale ne pouvait avoir plus de compétences que celles détenues par ses collectivités territoriales actionnaires. Le juge a en effet estimé que le transfert de la compétence « assainissement collectif et non collectif » à un EPCI « fait ainsi obstacle à ce que les collectivités concernées puissent entrer au capital d’une société publique locale, dont l’objet social s’inscrit dans le cadre de cette compétence transférée dès lors que cela aurait pour effet de les faire participer, en leur qualité d’actionnaire, aux décisions de la société publique locale concernant la mise en œuvre de cette compétence en méconnaissance des principes de spécialité et d’exclusivité régissant les transferts de compétence. » Le Tribunal a donc décidé l’annulation des délibérations décidant la création de la SPL (TA RENNES 11/04/2013, Préfet des Côtes d’Armor ; req. n°1203243).