La proposition de loi sur les SEM-contrat enfin déposée

La proposition de loi tendant à créer des SEM-contrat vient d’être déposée au Parlement. Il s’agit d’une société anonyme créée, à l’initiative d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités, avec au moins une personne privée qui détiendra entre 15 et 66 % du capital. Elle a pour unique objet l’exécution d’un contrat passé avec la collectivité à l’origine de sa création. Pratique validée par la CJUE, ce contrat porte sur la gestion d’un service public, la réalisation d’une opération de construction, d’aménagement ou de toute opération d’intérêt général. L’actionnaire privé est choisi après une procédure d’appel à manifestation d’intérêt qui intègre l’appel public à concurrence afférent au contrat (DSP, MP, PPP, BEA…). La sélection des offres conduit à retenir la proposition économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères tenant compte du coût global de l’opération, de la part de risque assumé par l’actionnaire opérateur et du respect des exigences de développement durable.