– Rédaction pour une commune d’une convention d’occupation précaire du domaine privé s’inspirant des dispositions du Code civil ;
– Conseil et assistance d’une communauté de communes et opérateur privé pour le déclassement d’un bâtiment, accessoire à la domanialité publique portuaire, et passation d’un bail commercial ;
– Conseil d’une communauté de communes dans le cadre de la cession d’un parc d’activité avec bâtiments à un opérateur privé ;
– En partenariat avec un consultant spécialisé dans les contrats d’eau, accompagnement d’un Syndicat intercommunal pour le choix et la mise en place du futur mode de gestion du service public d’eau potable et la passation d’une convention d’affermage ;
– Accompagnement d’un opérateur privé de manutention portuaire, occupant du domaine public maritime, pour la cession partielle de droits réels dont il est titulaire au titre d’une AOT en partenariat avec la direction du port (validation du schéma, rédaction du contrat de cession, négociation,…) ;
– Avec le département Droit des sociétés d’AVOXA, conseil d’une commune > 10.000 habitants pour la mise en place d’une société publique locale d’aménagement (SPLA) comme outil d’aménagement d’un secteur intra rocade ;
– Assistance d’une association para-publique pour le montage d’une structure juridique en matière de nouvelles technologies au service du maintien à domicile des personnes âgées (préconisation : GIP) ;
– Conseil d’une SEML pour la mise en place d’une entité para-publique dédiée à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ;
– Assistance d’un groupe de TP pour la création d’un montage contractuel permettant de proposer aux collectivités locales une structure d’accueil de la petite enfance « clés en main » : construction, entretien, maintenance et exploitation ;
– Etude d’un montage contractuel complexe nécessaire à la construction et à l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur pour des partenaires publics ;
– Assistance de trois communautés de communes pour la mise en place d’une SEML de promotion et de gestion d’une ligne de voie ferrée dédiée au fret (rédaction des statuts, projets de délibération, présentation et négociation, etc…)
– Assistance d’une entreprise privée pour la rédaction de deux conventions d’occupation du domaine public portuaire constitutives de droit réel ;
– Réalisation du montage juridique relatif à la mise en place et l’exploitation d’un abattoir public pour un Syndicat Mixte (SEML + contrat d’affermage) ;
– Conseil et assistance d’une entreprise européenne de transport et de fret maritimes, actionnaire de SEM « régionales », pour la création de filiales desdites SEM, mise en place des procédures de privatisation, …
– Assistance d’une communauté de communes pour la mise en place d’une SEML de construction et d’aménagement (rédaction des statuts, projets de délibération, présentation et négociation en Préfecture, etc…)
– Conseil d’une collectivité locale pour la mise en place d’un BEA dans le cadre de la loi LOPSI.
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