Dans un arrêt du 24 novembre 2010 « Commune de Ramatuelle »(n°336264), le Conseil d’Etat a considéré qu’une commission de DSP pouvait rejeter la candidature d’une entreprise ayant commis des manquements lors de l’exécution de la précédente convention de DSP.
Pour le Conseil d’Etat, ce type de décision n’a pas à être motivé au sens de la loi du 11 juillet 1979.