Faisant suite à une circulaire du 13 décembre 2010 émanant du Ministre de l’intérieur, et répondant à la question du député Daniel FIDELIN, le gouvernement a précisé le 11 janvier dernier que seules les transactions (art. 2044 du Code civil) se rattachant aux marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur au seuil communautaire doivent être transmises au contrôle de légalité pour être exécutoires.
A contrario, les transactions passées dans le cadre d’un MAPA n’ont pas à l’être.