Dans un arrêt du 16 décembre 2010 « Commune d’EPRON » (n°09NT02195), la CAA de Nantes précise qu’une entreprise qui a déposé un dossier de candidature mais n’a pas remis d’offre, a la qualité de concurrent évincé et peut, à ce titre, introduire un recours en contestation de validité du contrat dit « Recours Tropic ».
En l’espèce, le désistement de l’entreprise a été motivé par la carence des documents de la consultation.