30.08.2011 Publié dans Marchés publics, Passation

Le délai de standstill n’est pas un délai franc

Dans un arrêt du 2 août 2011  » Société Clean Garden » (n° 347526), le Conseil d’Etat  précise que « le délai que doit s’imposer puis respecter le pouvoir adjudicateur entre l’envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre et la conclusion du marché est un délai dont la computation s’opère de date à date »