Aide d’Etat et compensation de service public : une frontière ténue

Dans un arrêt « Compagnie Méridionale de Navigation » du 13 juillet 2012 (n°355616), le Conseil d’Etat rappelle la distinction entre aide d’État et compensation pour l’exécution d’un service public. En l’espèce, la clause d’une DSP prévoyait des financements additionnels en cas de modification importante de l’équilibre du contrat. La Haute juridiction se réfère d’abord à l’arrêt de la CJCE « Altmark Trans » (C-280/00)  puis précise que la clause prévoyant ces financements additionnels, autres que ceux nécessités par l’exécution des obligations de service public, n’en fait pas pour autant une aide d’Etat. En présence d’une compensation de service public, la clause litigieuse n’avait donc à être notifiée à la Commission européenne.