Annulation d’une subvention : indemnisation de l’association

Dans un arrêt du 20 juin 2012 « Commune de Dijon » (n°342666), le Conseil d’Etat admet qu’une association puisse rechercher la responsabilité d’une collectivité locale lorsqu’elle subit un préjudice né de l’annulation pour vice de forme de la délibération lui attribuant une subvention. Dans un premier temps, l’association avait dû rembourser la subvention déjà dépensée et supporter des frais financiers. Dans un second temps, elle a sollicité à titre indemnitaire le montant de la subvention et celui des intérêts versés au titre de l’emprunt souscrit pour le remboursement. Pour se prémunir contre ce risque contentieux, les collectivités doivent veiller à respecter tant des éléments de fond (objet et intérêt local de la subvention) que des éléments de forme (légalité de la délibération).