Aides d’Etat

Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) vient de mettre en ligne une circulaire en date du 14 septembre 2015 relative à l'applicat (...)

Le 21 mai 2014, la Commission européenne a mis en ligne sur son site un mémo n°14/368 qui vient préciser l'évolution de l'encadrement communautaire de (...)

Le rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises rendu le 18 juin dernier sera présenté le 17 juillet au comité interministériel (...)

Dans un arrêt "Compagnie Méridionale de Navigation" du 13 juillet 2012 (n°355616), le Conseil d'Etat rappelle la distinction entre aide d’État et com (...)

Dans un arrêt du 20 juin 2012 "Commune de Dijon" (n°342666), le Conseil d’Etat admet qu'une association puisse rechercher la responsabilité d'une coll (...)