"Les citoyens européens ont besoin à la fois de services publics forts et d'un marché intérieur efficace s'appuyant sur des règles de concurrence soli (...)
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Aides d’Etat
18.05.2012
Publié dans Aides d'Etat
Dispositif NACRE : la circulaire annulée par le Conseil d’Etat !
Saisi en 2009 par une association d'experts comptables morbihannais, le Conseil d'Etat vient d'annuler la circulaire n°2008-20 du 4 décembre 2008 relativ (...)
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09.05.2012
Publié dans Aides d'Etat
Fonds de péréquation intercommunal : la répartition des aides précisée
En application de la loi de finances pour 2012, le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 a modifié la partie réglementaire du CGCT. Ce texte technique déter (...)
Lire la suiteLe règlement sur les aides de minimis accordées en compensation d’une prestation de service d’intérêt économique général (SIEG) est paru au JOUE (...)
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