Un contrat est qualifié de DSP dès lors qu'un service public est effectivement délégué à un tiers public ou privé tirant de manière substantielle s (...)
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Contrats de concession
L'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a été publiée au JO le 30 janvier 2016. Elle transpose en droit interne l (...)
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2014, les redevances perçues par les collectivités publiques délégantes sont assujetties à TVA lorsque ces redevances peuvent (...)
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13.05.2015
Publié dans Contrats de concession, Passation
Actualité des DSP : précisions sur les modalités de passation
Le 6 mai, le conseil d'Etat a jugé que constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le fait pour une personne publique (...)
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13.05.2015
Publié dans Contrats de concession, Exécution
Actualité des DSP : précisions sur les modalités d’exécution
Le 4 mai, le conseil d'Etat est venu préciser les modalités de résiliation d'une convention de DSP. Il a jugé que la personne publique délégante deva (...)
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