Exécution

Depuis le 1er janvier 2014, les redevances perçues par les collectivités publiques délégantes sont assujetties à TVA  lorsque ces redevances peuvent (...)

Le 4 mai, le conseil d'Etat est venu préciser les modalités de résiliation d'une convention de DSP. Il a jugé que la personne publique délégante deva (...)

Dans un arrêt en date du 21 décembre 2012 (n°342788), le Conseil d'Etat rappelle et précise les règles applicables aux biens (meubles ou immeubles) ut (...)