Domanialité publique

Après avoir été habilité par la loi Sapin II, le gouvernement a pris le 19 avril 2017 l’ordonnance n°2017-562, qui constitue une évolution majeure (...)

Dans un arrêt du 11 mai 2016 "Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole" (n°390118), le Conseil d'Etat a répondu que, en théorie, c'était poss (...)

Dans un arrêt BALLARGUES du 13 avril 2016 (n°391431), le conseil d'Etat redonne vie à la théorie de la domanialité publique virtuelle ou par anticipat (...)

Dans un arrêt du 2 décembre 2015 (n°386979), le Conseil d'Etat a jugé qu'un candidat évincé dans le cadre d'une mise en concurrence pour la conclusio (...)

Dans un arrêt du 15 mai 2013 (n°364593), le Conseil d'Etat vient de faire échapper une partie des contrats de mobilier urbain au champ d'application du (...)