En principe, une décision administrative ne comportant pas les mentions usuelles des voies et délais de recours peut être contestée à toute époque de (...)
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Contentieux
S'inscrivant dans le mouvement d'harmonisation du contentieux des marchés publics, le Tribunal des conflits a décidé, dans un arrêt du 9 février 2015 (...)
Lire la suiteLe juge du référé précontractuel vient de sanctionner une collectivité qui n’avait pas mis en œuvre l’article 55 du CMP. Pour le magistrat, si le (...)
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07.04.2014
Publié dans Contentieux, Marchés publics
Le recours « Tropic » ouvert à tous les tiers au contrat
Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat réuni en Assemblée a décidé d'étendre le recours en contestation de la validité du contrat, dit reco (...)
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30.06.2013
Publié dans Contentieux, Marchés publics
Référé précontractuel : offre irrégulière et office du juge
Dans un arrêt du 29/05/2013, le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives à la régularité des offres et à l'office du juge du référé précontra (...)
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