28.11.2011 Publié dans Domanialité publique

CGPPP : la partie réglementaire entre en vigueur

Le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 complète le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) d’une partie réglementaire plus de cinq ans après la codification de sa partie législative. Les quatre nouvelles parties réglementaires relatives à l’Etat, aux Collectivités territoriales et à leurs établissements publics respectifs portent sur l’acquisition, la gestion, la cession et toutes les autres opérations immobilières des personnes publiques. Si ce décret a notamment pour avantage de simplifier le régime juridique des autorisations d’occupation temporaire (AOT) délivrées par l’Etat, il ne précise pas en revanche les modalités de délivrance, de cession et de retrait des AOT consenties par les Collectivités territoriales. En la matière, les articles L. 1311-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales restent seuls à s’appliquer.