De faux renseignements relatifs à la candidature peuvent entraîner l’annulation de la procédure

Dans un arrêt du 3 octobre 2012 (n°360952), le Conseil d’Etat rappelle l’importance de vérifier les déclarations des candidats, de fausses informations dans la candidature retenue entrainant l’annulation de la procédure de passation d’un marché. Pour le juge, la prise en compte « de renseignements erronés relatifs aux capacités (…) d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation » du pouvoir adjudicateur au détriment des autres candidatures et de « porter atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures« . Ici, le CA de l’entreprise était notamment faux. Un tel manquement peut léser un candidat évincé, alors fondé à demander l’annulation de la procédure, si son offre n’est pas « inappropriée, irrégulière ou inacceptable » et quel que soit son classement à l’issue du jugement des offres.