Fin 2008, la Fédération des Entreprises Publiques Locales (ex Fédération des SEM) avait déposé au Parlement une proposition de texte visant à la création de sociétés anonymes composées exclusivement de personnes publiques (collectivités territoriales et leurs groupements).
Le 4 juin 2009, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi pour le développement des Sociétés Publiques Locales (SPL).
De la SEML à la SPLA
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement avait autorisé, à titre expérimental, la création de Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA).
Il s’agit de sociétés anonymes totalement publiques visées à l’article L. 327-1 du Code de l’urbanisme, créées pour une durée limitée à 5 ans et circonscrites au seul domaine de l’aménagement.
A la différence des Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML), les SPLA ne sont pas soumises aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Mais surtout, le législateur de 2006 a permis à ces sociétés, exclusives de tout actionnaire privé, de bénéficier du statut « in house ». L’exception « in house » permet à une personne publique de passer un contrat sans mise en concurrence préalable à condition qu’elle exerce sur la société cocontractante un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services (cf. Journal d’information AVOXA n° 12).
Du fait d’un actionnariat partiellement privé, le droit communautaire interdit aux sociétés d’économie mixte de recourir à des contrats « in house », autrement appelés contrats de « prestations intégrées ».
La proposition de loi adoptée par les sénateurs le 4 juin dernier pérennise les sociétés publiques locales d’aménagement en supprimant leur caractère expérimental et temporaire et, pour faciliter leur création (seules 4 SPLA ont été mises en place à ce jour), permet de réduire le nombre minimum d’actionnaires de sept à deux.
De la SPLA à la SPL
En déposant une proposition de texte visant à la création des Sociétés Publiques Locales, la Fédération des Entreprises Publiques Locales souhaitait aller plus loin en étendant l’exception « in house » à tous les secteurs d’activité des entreprises publiques locales et ce, pour une durée illimitée.
Comme les SPLA, les sociétés publiques locales auraient, en effet, l’indéniable avantage de bénéficier du statut « in house ».
En Allemagne, au Danemark, au Portugal, en Suède, en Espagne, en Belgique ou encore au Pays-Bas, de telles entités publiques existent déjà.
Selon la proposition de loi récemment adoptée par les sénateurs, un nouvel article L. 1531-1 serait créé au sein du Code général des collectivités territoriales au titre duquel les SPL seraient des sociétés anonymes 100% publiques qui, par dérogation à l’article L.225-1 du Code de commerce, pourraient être composées d’au moins deux actionnaires au lieu de sept habituellement.
Les collectivités locales auraient, en outre, l’obligation lorsqu’elles s’associent à des établissements publics au sein de ces SPL de détenir la majorité des droits de vote.
A l’instar des sociétés d’économie mixte locale, les SPL pourraient être mises en place pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, pour effectuer des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, voire toute autre activité d’intérêt général.
La proposition de loi cantonne toutefois leur activité au seul territoire des collectivités et des établissements publics actionnaires.
Les SPL seraient assujetties aux règles du Code général des collectivités territoriales propres aux sociétés d’économie mixte locales tant du point de vue de leur contrôle (chambre régionale des comptes, commissaire aux comptes…) que des dispositions visant à assurer la sécurité juridique des élus administrateurs.
C’est indéniablement un nouvel outil important pour les collectivités publiques qui est en « gestation » actuellement à l’Assemblée nationale.