Par un arrêt du 1er juin 2011 « Sté KONE » (n°346405), le Conseil d’Etat a annulé la disposition du a) de l’article 80-I-2° du Code des marchés publics pour méconnaissance du droit européen. Cette disposition permettait de déroger au délai de suspension prévu entre la date d’envoi de la lettre de rejet et la date de conclusion du marché dans le cas où, lors d’un appel d’offres ou d’un marché négocié, le marché était attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l’avis de marché ou dans les documents de la consultation. La Haute juridiction a en effet estimé que cette disposition méconnaissait les objectifs des articles 2 bis et 2 ter de la directive « Recours » du 21 décembre 1989.