Délai du recours indemnitaire « Tropic »

Dans un avis du 11 mai 2011, « Société REBILLON SCHMIT PREVOT » (n°347002), le Conseil d’Etat procède à une distinction entre la demande d’annulation du contrat et les conclusions indemnitaires formulées dans le cadre d’un recours « Tropic ». Il précise que la demande indemnitaire n’est pas soumise au délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité de l’attribution du contrat litigieux. Le concurrent évincé doit néanmoins adresser à l’administration une demande d’indemnisation afin de « lier » le contentieux sauf en matière de travaux publics. La Haute Juridiction précise que les conclusions indemnitaires doivent, « à peine d’irrecevabilité, être motivées et chiffrées ».