21.12.2011 Publié dans Marchés publics, Passation

Dématérialisation : rappel de l’échéance du 1er janvier 2012

A compter du 1er janvier 2012, pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, les acheteurs publics auront l’obligation d’accepter de recevoir par voie électronique les documents requis des candidats (candidature et offre).

Article 56 du Code des marchés publics