Dialogue compétitif: précision sur la condition de complexité

L’article 36 du CMP, permet à un pouvoir adjudicateur de recourir à la procédure de dialogue compétitif en cas de marché complexe, c’est-à-dire lorsqu’il n’est objectivement pas en mesure, soit de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins, soit d’établir le montage juridique ou financier d’un projet. Dans un arrêt du 11/03/2013 (n°364551), le Conseil d’Etat précise pour la première fois que le juge du référé précontractuel exerce un contrôle sur le choix de recourir au dialogue compétitif et juge que la condition de complexité est remplie en cas de mise en place pour la première fois d’un marché unique de protection sociale se substituant progressivement aux multiples contrats existants et ce, dans un contexte de réforme profonde du statut du pouvoir adjudicateur concerné. Cette solution permet de valider le recours à la procédure de dialogue compétitif notamment pour certains marchés de services d’assurance.