Saisi en 2009 par une association d’experts comptables morbihannais, le Conseil d’Etat vient d’annuler la circulaire n°2008-20 du 4 décembre 2008 relative au dispositif d’aides d’Etat pour l’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises dénommé NACRE. La Haute juridiction a admis que la circulaire était réglementaire du fait de son caractère impératif. En conséquence, le Conseil d’Etat l’annule en raison de l’incompétence de son auteur sans se prononcer sur les autres moyens soulevés par la requérante. Les articles L. 5141-5, R. 5141-1 et R 5141-29 du Code du travail auxquels la circulaire faisait référence, ne donnent en effet aucune compétence au Ministre de l’Economie pour définir, par voie de circulaire, les modalités de mise en œuvre de la réforme des aides d’Etat à la création et à la reprise d’entreprise. Comme le prévoit l’article L. 5141-6 du Code du travail, le gouvernement aurait dû prendre un décret en Conseil d’Etat afin de remplacer le dispositif du « chéquier-conseil » par le dispositif NACRE. En prononçant l’annulation de cette circulaire, le Conseil d’Etat retire toute base légale aux décisions prises sur son fondement, plus particulièrement les décisions de labellisation et de conventionnement.
CE, 14 mai 2012, Association Conseil expert 56, req. n° 324818