La future SEM à opération unique pose encore des difficultés juridiques

L’assemblée nationale a adopté en première lecture le 7 mai 2014 la proposition de loi portant création d’une société d’économie mixte à opération unique (SEMop). Cette société permettrait un partenariat majoritairement privé dans des opérations d’intérêt général ponctuelles (construction, gestion d’un service public…) tout en assurant à l’actionnaire public une minorité de blocage (34 %). Elle a pour unique objet l’exécution d’un contrat passé avec la collectivité à l’origine de sa création. La société est dissoute à la fin du contrat. Pour encourager l’investissement privé dans les projets publics, le législateur veut ainsi poser une alternative au contrat de partenariat et pallier à ses inconvénients, notamment financier. Mais la proposition de loi suscite quelques interrogations. Est-ce que la collectivité pourra conserver un contrôle effectif sur l’opération alors même qu’elle sera en situation d’actionnaire minoritaire ? A ce stade, la proposition de loi ne prévoit aucun renforcement des facultés de blocages. Et lorsqu’il s’agira de conclure une convention de délégation de service public, comment la collectivité minoritaire pourra garantir le respect du principe de mutabilité du service public ? La proposition de loi doit donc encore évoluer afin de lever certaines difficultés juridiques liées à la mise en œuvre de ce nouvel outil.