Dans le cadre d’un recours « Tropic », la CAA de LYON a annulé un marché de travaux lancé par un syndicat mixte au motif qu’il avait violé les dispositions de l’article 50 du CMP aux termes desquelles « les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation« . En l’espèce, le règlement de la consultation se contentait d’indiquer que « les solutions variantes proposées devront indiquer clairement leur objet et leur intérêt technique et économique« . La Cour estimant que ces précisions ne permettaient pas de déterminer les caractéristiques minimales de l’offre de base qui ne pourraient être affectées par d’éventuelles variantes, elle en a déduit un manquement aux principes de transparence et la procédure d’égalité de traitement des candidats. Bénéficiant d’une chance sérieuse d’emporter le marché, la société requérante se voit allouer une somme de 90 000 € à titre d’indemnisation.
18.10.2012
Publié dans Marchés publics, Passation