La SEM à opération unique est née

La loi n° 2014-744 du 1^er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique est entrée en vigueur le 2 juillet. Elle reprend intégralement les caractéristiques de la SEMop dégagées dans la proposition de loi initiale. Le principe reste la mise en œuvre d’un partenariat majoritairement privé pour la réalisation d’opérations d’intérêt général ponctuelles. L’équilibre du capital reste le même : les collectivités doivent détenir entre 34 % et 85 % des actions formant le capital de la SEM. La faculté de blocage des collectivités est régie par les dispositions du code de commerce propres aux sociétés anonymes. Les collectivités qui seraient actionnaires minoritaires peuvent se prémunir contre la perte de contrôle de l’opération en définissant, dès l’appel public à la concurrence, les modalités de contrôle au sein d’un pacte d’actionnaires. Dans l’hypothèse où la SEMop aurait pour objet la gestion d’un service public, seul un pacte d’actionnaires pourra donc garantir le respect du principe de mutabilité du service public dont a la charge la collectivité, actionnaire minoritaire.