L’arrivée prochaine de la SEM-contrat

Jean-Léonce Dupont, Président de la fédération des EPL, a annoncé le dépôt prochain au Parlement d’une proposition de loi relatif à l’institution des SEM-contrat. Il s’agit d’un nouveau partenariat entre les secteurs publics et privés par lequel une collectivité s’associe à des partenaires privés afin de mettre un œuvre un projet précis tel que la réalisation ou la gestion d’un équipement. Les actionnaires privés sont sélectionnés dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence et détiennent 15 à 66% du capital de la SEM. Ils peuvent ainsi être majoritaires tout en laissant une minorité de blocage à la collectivité. Une fois les actionnaires sélectionnés, la SEM exerce sa mission sans nouvelle mise en concurrence. Sa durée de vie et son champ d’activité sont limités à l’exécution d’un projet unique.