Le contrôle analogue subordonné à la participation aux organes de contrôle de la SPL

Par un arrêt du 6 novembre 2013 (n° 365079), le Conseil d’Etat vient d’aligner la jurisprudence française relative à l’appréciation du contrôle analogue sur celle de la CJUE (aff. C-182/11). La Cour européenne considère en effet qu’un tel contrôle n’existe que si le pouvoir adjudicateur participe au capital de l’opérateur et dispose de la possibilité d’influencer, même conjointement avec d’autres autorités publiques, ses objectifs stratégiques et ses décisions importantes. Le Conseil d’Etat suit le même raisonnement en considérant que l’exception in house ne trouve à s’appliquer que si la collectivité participe au capital et aux organes de direction de la société. Tel n’est pas le cas lorsqu’une commune ne dispose pas d’un représentant propre au sein du conseil d’administration d’une SPLA et n’y a voix délibérative que de façon indirecte, qu’elle ne peut seule requérir l’inscription d’un projet à l’ordre du jour et qu’elle n’est directement représentée qu’au sein d’organes ne disposant pas de pouvoir décisionnaire en matière d’exécution des concessions d’aménagement confiées à la société. Cette jurisprudence confirme la pertinence de la création des SEM-contrats (« La proposition de loi sur les SEM contrats enfin déposée« )