Dans un arrêt du 2 août 2011 » Société Clean Garden » (n° 347526), le Conseil d’Etat précise que « le délai que doit s’imposer puis respecter le pouvoir adjudicateur entre l’envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre et la conclusion du marché est un délai dont la computation s’opère de date à date »
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