Le maître de l’ouvrage n’est pas garant du retard pris par ses cocontractants forfaitaires

Le principe dégagé par le Conseil d’Etat dans l’arrêt « Région Haute-Normandie » (CE, 5 juin 2013, n°352917) vient d’être appliqué par la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 7 mai 2014, n°11MA00539). La cour a rejeté la demande du titulaire d’un marché à forfait tendant à l’indemnisation du préjudice lié au retard pris dans l’exécution des travaux par une autre entreprise (immobilisation du personnel, emprunt, maintien de la caution bancaire…). L’arrêt confirme que, dans un marché à prix forfaitaire, l’indemnisation du cocontractant n’est possible qu’en cas de bouleversement de l’économie du contrat ou en cas de faute de la personne publique. Or, pour le juge administratif, la maîtrise d’ouvrage ne commet aucune faute lorsque le retard résulte des autres intervenants. Pour obtenir réparation de son préjudice, le contractant doit rechercher la responsabilité quasi délictuelle de l’entreprise fautive.