Le partenariat innovation ou le marché R&D

Les nouvelles directives « marchés » 2014/24 et 2014/25 cherchent à introduire l’innovation dans la commande publique. Les députés européens à l’initiative de ce nouvel outil avaient en effet constaté la carence des contrats publics en matière d’innovation. Le partenariat innovation ouvrira la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices d’attribuer une commande au candidat « le mieux innovant » à travers une procédure négociée basée sur un besoin définit mais encore indisponible sur le marché. On sait que le dialogue compétitif permet déjà une certaine souplesse dans la définition des besoins, mais le partenariat innovation ne portera pas sur le bien innové mais sur la recherche et le développement de ce bien. Aussi, à l’issue de cette phase de R&D, l’acheteur public aura une option sur l’achat du produit créé. Cet outil contractuel innovant a été accueilli avec enthousiasme par le gouvernement français ; un projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique prévoit la transposition de ces dispositions en droit interne.