Le raccourcissement des délais de paiement de 60 à 30 jours

Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 a modifié les délais de paiement dans les contrats de la commande publique ainsi que les sanctions de leur non respect. Le délai de 30 jours est désormais étendu au pouvoir adjudicateur soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005. Seuls les pouvoirs adjudicateurs répondant à la définition d’entreprise publique au sens de l’ordonnance du 7 juin 2004 restent soumis au délai de 60 jours (SEM, SPL). Par exception, les établissements publics locaux tels que les OPH sont soumis à un délai de 30 jours. Le non respect de ces délais est sanctionné par le paiement au créancier, de plein droit, des intérêts moratoires au taux légal appliqué par la BCE majoré de 8 % et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.